GENERALITES
1- Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes de produits effectuées entre VIGNAL SYSTEMS et ses clients établis en France ou établis à l’étranger (ci-après “le client”).
2- Toute commande émise par le client ou toute acceptation d’une offre de vente VIGNAL SYSTEMS entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et à la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat.
3- Le fait que VIGNAL SYSTEMS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4- Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation par VIGNAL SYSTEMS.
5- VIGNAL SYSTEMS se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produits par rapport à celles correspondant au contenu de ses emballages standards.
6- Il est interdit au client d’altérer ou de dénaturer en tout ou partie les emballages, marquages, numéros et la consistance de nos produits tels qu’ils existent au moment de la livraison ou encore de vendre des produits sans leur emballage d’origine, et d’utiliser ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation. Sous réserve de ce qui précède, le respect des règles et normes en matière d’étiquetage et de marquage des produits en vigueur dans le pays d’importation est à la charge et sous l’entière responsabilité du client.
7- Lorsque des licences d’importation ou formalités de change sont exigées pour l’introduction dans le pays de destination ou pour le paiement en France de nos produits, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l’entière responsabilité du client, qui devra néanmoins en informer VIGNAL SYSTEMS.

LIVRAISON
8- Sauf stipulation contraire à l’acceptation de la commande, les produits VIGNAL SYSTEMS sont vendus “départ magasin” au lieu indiqué dans la commande. Le client prend en charge dès la sortie des produits du magasin tous les frais de transport, d’assurances, droits de douane, impôts et taxes.
9- Les délais de livraison sont mentionnés aussi exactement que possible mais demeurent fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport.
10- En aucun cas, des dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours.
11- De convention expresse, les produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de VIGNAL SYSTEMS.
12- Le client doit sauvegarder tout recours éventuel contre le transporteur en cas de manquants, avaries, retards, ... et prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis.
13- Toute réserve émise lors de la réception des produits doit être communiquée à VIGNAL SYSTEMS dans les 24 heures suivant la livraison.
14- Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de VIGNAL SYSTEMS, les produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du client dans tout autre lieu déterminé par VIGNAL SYSTEMS, VIGNAL SYSTEMS déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation de la vente

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
15- En cas de changement de tarif, les reliquats sont facturés au jour de la commande initiale.
16- Les prix sont déterminés “départ magasin” au lieu indiqué dans la commande. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
17- Tout impôt, droit, taxe ou autre charge à payer en application de règlements français, du pays de l’importation finale ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.
18- Les prix indiqués dans nos tarifs sont modifiables à tout moment.
19- VIGNAL SYSTEMS pourra demander le versement d’un acompte.
20- Toute commande “express” se traduit par des modifications des niveaux de remises, figurant sur notre barème de remises et donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire indiquée dans ce barème, destinée à couvrir nos frais administratifs.
21- Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois le dix, sans escompte et sans compensation, lors de la livraison, à VIGNAL SYSTEMS, en Euros, par LCR magnétique et par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque agréée par VIGNAL SYSTEMS si le client est établi à l’étranger. En cas de paiement comptant, un escompte de 0,5 % sera appliqué sur le net facturé.
22- Le seul fait du non-paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible.
23- VIGNAL SYSTEMS se réserve alors de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. De plus, la totalité des sommes portera intérêt de plein droit à compter de la date d’exigibilité du paiement (taux EONIA moyen mensuel du mois écoulé majoré de 3% qui ne peut être inférieur à une fois et demi le Taux d’Intérêt Légal annuel en vigueur).
24- Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigé, en l’absence de références jugées satisfaisantes par VIGNAL SYSTEMS, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si l’appréciation du risque par VIGNAL SYSTEMS change pour quelque raison que ce soit.
25- VIGNAL SYSTEMS se réserve le droit, à tout moment, en fonction de ses appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de fixer ou réduire le plafond de découvert à un client et d’adapter les délais de paiement du client.
26- Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dues à nos clients que si, à leur date d’attribution, toutes les créances exigibles ont été réglées.
27- En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d’apport de société, de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à VIGNAL SYSTEMS deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
28- Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits.
29- Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre VIGNAL SYSTEMS, VIGNAL SYSTEMS se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec A.R.
30- Le cas échéant, VIGNAL SYSTEMS pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encourus par VIGNAL SYSTEMS lors de la reprise seront à la charge du client.
31- De convention expresse, VIGNAL SYSTEMS pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.

GARANTIE -RESPONSABILITE
32- Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication ou de matière pendant une période expirant six (6) mois après la date de vente au client final utilisateur, date de facture faisant foi.
33- Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
34- La garantie est expressément limitée au remplacement des produits ou pièces reconnues défectueuses par nos services, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation).
35- Les frais de démontage et de remontage ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie.
36- Les frais de port et droit de douane sont à la charge du client.
37- Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété de VIGNAL SYSTEMS.
38- En aucun cas VIGNAL SYSTEMS pourrait être tenue responsable pour non-conformité des produits à une norme de spécification propre au pays d’importation qui ne lui aurait été notifiée lors de la transmission de la commande et qu’elle n’aurait pas expressément acceptée.
39- Les pièces sont jugées défectueuses en cas de reproduction du défaut (c’est-à-dire lorsque le défaut, annoncé par le client aura pu être observé à nouveau dans des conditions normales d’utilisation.
40- Les dispositions relatives à la présente garantie ne s’opposent pas à l’application de la garantie légale pour le client final utilisateur.
41- La responsabilité de VIGNAL SYSTEMS ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois fournies avec le produit, un stockage inadapté ou une usure normale des produits ou encore par un montage qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de VIGNAL SYSTEMS.
42- Les conditions prescrites par VIGNAL SYSTEMS concernant notamment le stockage, le montage ou l’utilisation doivent être respectées par le client qui est lui-même tenu d’informer ses propres clients ou sous-traitants. Dans le cas contraire, la responsabilité de VIGNAL SYSTEMS ne saurait être envisagée.
43- VIGNAL SYSTEMS écarte toute responsabilité pour tout équipement non livré par elle, notamment pour d’autres équipements utilisés par le client pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de VIGNAL SYSTEMS ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins auxquels elle est associée par le client.
44- La responsabilité de VIGNAL SYSTEMS au titre de la fabrication et de la vente de ses produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit sera limitée annuellement à 3% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé avec le client.

FORCE MAJEURE
45- Tous les engagements de VIGNAL SYSTEMS seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation serait pour cause un cas de force majeure.
46- Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les évènements échappant raisonnablement au contrôle de VIGNAL SYSTEMS, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les établissements de VIGNAL SYSTEMS ou ceux de ses fournisseurs ou transporteurs, le lock-out, l’accident d’outillage.

RETOURS
47- Les produits sont vendus ferme et ne pourront être ni retournés, ni échangés sans notre accord préalable. En cas d’acceptation de notre part, le port est à la charge du client.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
48- Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins demeurent la propriété de VIGNAL SYSTEMS. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de VIGNAL SYSTEMS.
49- Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous une marque appartenant VIGNAL SYSTEMS, à l’exclusion de toute autre marque, sauf accord exprès écrit de VIGNAL SYSTEMS.

NULLITE
50- Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
51- Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française.
52- Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
53- VIGNAL SYSTEMS se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conservatoire qu’elle serait amenée à prendre.

RESERVE DE PROPRIETE
VIGNAL SYSTEMS conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
VIGNAL SYSTEMS se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de VIGNAL SYSTEMS.
Nonobstant la réserve de propriété par VIGNAL SYSTEMS, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de livraison des produits par celui-ci (c’est-à-dire à la sortie du magasin). Le client s’engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.
Le client avisera VIGNAL SYSTEMS sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits vendus sous réserve de propriété.
Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droit conférés à des tiers.

DATE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er novembre 2003 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.